Conditions d'utilisation

1. applicabilité et portée

Les conditions générales de vente suivantes (ci-après dénommées "CGV") s'appliquent à toutes les relations commerciales entre indyvit AG et les clients pour les produits achetés sur notre site Internet [https://indyvit.com/].

Les accords individuels conclus avec le client prévalent sur les présentes CGV. Les conditions contraires du client ne sont pas reconnues.

indyvit AG se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Toutes les modifications entrent en vigueur dès la publication des nouvelles CGV sur le site Internet. Le moment déterminant pour l'applicabilité des CGV en vigueur est, lors de l'achat d'un produit, la date à laquelle la commande ferme nous est passée.

Veuillez lire attentivement les présentes CGV avant de passer une commande ferme. En passant une commande ferme de nos produits, vous acceptez les conditions ci-après ainsi que notre déclaration de protection des données et vous déclarez être habilité à conclure des contrats juridiquement contraignants et être âgé d'au moins 18 ans.

2. conclusion d'un contrat de vente

La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais uniquement un catalogue en ligne sans engagement ou une invitation non contraignante à la clientèle à commander le produit dans la boutique en ligne. La société indyvit AG se réserve expressément le droit de modifier à tout moment et sans préavis les produits eux-mêmes ainsi que leur contenu, comme par exemple les images, l'assortiment, les prix et les descriptions de nos produits. Les illustrations, images, brochures, publicités et autres informations en rapport avec nos produits ne sont fournies qu'à titre d'information et n'engagent pas indyvit AG.

Le client peut commander de manière ferme les produits qu'il a sélectionnés via notre boutique en ligne. Le client peut placer les produits qu'il choisit dans le "panier". Ceci n'est pas encore considéré comme une commande ferme. Une commande n'est considérée comme ferme que lorsque le client clique sur le bouton "acheter maintenant" à la fin du processus de commande sur la page de commande. Avant l'envoi de la commande, le client peut à tout moment modifier et consulter les données, identifier d'éventuelles erreurs de saisie et les corriger le cas échéant avant la passation définitive de la commande qui le lie.

Une confirmation de commande est immédiatement et automatiquement envoyée au client par e-mail. Cet e-mail de confirmation contient les données de votre commande et nos CGV que vous avez acceptées lors du processus de commande. L'e-mail de confirmation sert uniquement à vous informer que nous avons bien reçu votre commande. La confirmation automatique de la commande ne constitue pas encore un contrat de vente. En envoyant votre commande, vous confirmez que vous avez lu les CGV et que vous les acceptez sans réserve. Nous vous recommandons d'imprimer ou de sauvegarder sur votre ordinateur les CGV dans le but de passer une commande en ligne et de vous documenter.

Une fois que vous avez passé une commande ferme, indyvit AG est libre, à sa discrétion, soit d'accepter la commande, soit de la refuser en vous envoyant une notification correspondante par e-mail et sans assumer de responsabilité envers vous ou des tiers. Tout paiement éventuellement déjà effectué vous sera remboursé en cas d'annulation de la commande. Les motifs de refus d'une commande peuvent être, par exemple, si un produit n'est plus disponible, si nous ne pouvons pas obtenir d'autorisation pour le paiement du client ou s'il y a des raisons de croire que le client agit en violation des présentes CGV, de contrats individuels, d'activités frauduleuses ou d'autres activités pénales ou pour toute autre raison importante.

En cas d'acceptation de la commande, un contrat d'achat ferme est conclu avec le client. Cette acceptation se traduit par l'envoi des produits commandés.

Toute distribution commerciale ou revente de nos produits est strictement interdite.

3) Disponibilité et réserve de performance pour les produits non livrables

Toutes les informations relatives à la disponibilité, à l'expédition et à la livraison d'un produit sont des informations provisoires et des valeurs indicatives approximatives. Elles ne constituent pas des dates d'expédition ou de livraison fermes ou garanties. Nous déclinons expressément toute responsabilité en cas de produits non disponibles ou de retards d'expédition ou de livraison.

Nos produits sont disponibles dans la limite de nos stocks. Si, lors du traitement de votre commande, indyvit AG constate que les produits que vous avez commandés ne sont pas disponibles, nous vous en informerons immédiatement. Dans ce cas, un contrat portant sur les produits non disponibles n'est pas conclu, car les produits commandés ne peuvent pas être livrés.

En outre, nous nous réservons le droit de limiter le nombre d'articles pouvant être achetés par un client. Dans ce cas, nous en informerons le client par e-mail.

4. prix et frais de livraison

Nos produits et nos prix sont ceux indiqués sur le site Internet. Tous les prix sont indiqués en CHF (francs suisses) et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 2,5%. Le prix total de votre commande, y compris tous les frais annexes et d'expédition, est indiqué à la fin du processus de commande.

En passant une commande ferme, vous déclarez être d'accord avec le prix total des produits commandés. Après la commande ferme, le prix ne peut plus être adapté.

La société indyvit AG se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des prix proposés au moment de la passation de la commande ferme.

5. conditions de paiement/contrôle de solvabilité

Les commandes sont en principe payables immédiatement.

Le client a la possibilité de payer avec les moyens de paiement qui sont affichés sur le site Internet ou dans le processus de commande. Ceux-ci peuvent être modifiés de temps à autre. En outre, nous nous réservons le droit de ne pas proposer certains modes de paiement dans des cas concrets et de renvoyer à d'autres modes de paiement que nous utilisons (par exemple, pour couvrir notre risque de crédit, uniquement ceux correspondant à la solvabilité respective). Le client autorise expressément indyvit AG à procéder, à sa discrétion, à des contrôles de solvabilité et, le cas échéant, à transmettre des données du client à des tiers à cette fin.

En choisissant le moyen de paiement, le client autorise le paiement, au choix, en saisissant les données de sa carte de crédit ou les données d'accès d'un prestataire de services de paiement. Le client autorise indyvit AG à encaisser ou à recouvrer les paiements par les moyens correspondants. En cas de rétrofacturation, indyvit AG a droit au remboursement des coûts et des frais de traitement bancaire y afférents. En outre, indyvit SA n'est pas responsable des éventuels frais ou autres montants qui pourraient vous être facturés par l'émetteur de la carte ou par votre banque suite au traitement de votre paiement conformément à votre commande.

Si vous payez par carte de crédit ou par un autre moyen de paiement, nous nous réservons le droit de vérifier la validité de la carte, de contrôler les paramètres de disponibilité pour l'encaissement et les données d'adresse et de demander l'autorisation de l'émetteur de la carte ou du prestataire de paiement. En outre, vous confirmez que la carte de crédit est valable et que les données de paiement saisies sont correctes. En cas de refus de paiement, indyvit AG se réserve le droit d'annuler la commande et de suspendre l'envoi des produits. Dans ce cas, nous prendrons immédiatement contact avec vous.

Achat sur facture avec option de paiement par acomptes (POWERPAY). MF Group / POWERPAY propose, en tant que prestataire de services de paiement externe, le mode de paiement "achat sur facture". La facture individuelle vous permet de régler facilement vos achats en ligne par facture. Si vous renoncez à un paiement dans les délais impartis, vous recevrez ultérieurement, le mois suivant, une facture mensuelle avec un récapitulatif de la commande. Lors de la conclusion du contrat d'achat, POWERPAY prend en charge la créance de facture qui en résulte et gère les modalités de paiement correspondantes. En cas d'achat sur facture, vous acceptez, en plus de nos CGV, les CGV de POWERPAY. (powerpay.ch/fr/agb). Vous recevez la facture gratuitement par e-mail.

6. conditions de livraison

La livraison s'effectue en principe par le service de distribution de la Poste Suisse SA. Les produits que vous commandez dans notre boutique en ligne et qui sont en stock vous seront livrés, selon la destination, dans les 5 jours ouvrables suivant la réception du paiement intégral. Vous pouvez utiliser le numéro d'envoi pour suivre l'emplacement actuel de votre commande.

Si les produits sont indiqués comme n'étant pas en stock au moment de la commande, indyvit AG s'efforcera de livrer les produits dans les meilleurs délais. indyvit AG met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison indiqués. Toutefois, indyvit AG n'est pas responsable des retards de livraison, quelle qu'en soit la cause. Nous vous informerons immédiatement des retards de livraison qui surviennent.

Si l'empêchement de la prestation dure plus de 3 semaines après la date de livraison initiale, le client est en droit d'annuler sa commande. Toute autre revendication, notamment en matière de dommages et intérêts, est exclue.

Si la livraison du produit échoue par la faute du client malgré trois tentatives de livraison, indyvit AG peut résilier le contrat. Le cas échéant, les paiements effectués seront immédiatement remboursés.

7. réserve de propriété

indyvit AG reste propriétaire des produits livrés jusqu'à ce qu'ils aient été intégralement payés.

8. droit de rétractation et de retour.

Conditions

Pour tous les achats de nos produits via notre boutique en ligne (à l'exception de certains produits ; voir à ce sujet les restrictions de rétractation ci-dessous), indyvit AG accorde au client un droit de rétractation volontaire dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits, sans que le client n'ait à justifier sa décision. Le client peut résilier le contrat dans les 14 jours suivant la réception des produits en nous renvoyant les produits ou en nous communiquant sa rétractation sous forme de texte (par ex. lettre ou e-mail). Le délai de rétractation de 14 jours commence le jour suivant la réception de la marchandise et est respecté si la marchandise ou l'avis de rétractation est remis à la poste ou à une autre entreprise de transport le dernier jour pour le retour ou l'expédition.

La condition préalable à l'exercice du droit de rétractation est que vous nous retourniez la marchandise inutilisée, complète et intacte, si possible dans son emballage d'origine. La marchandise ainsi que le bulletin de retour dûment rempli doivent être retournés à l'adresse suivante :

indyvit AG, Christoph Merian-Ring 11, 4153 Reinach, Suisse.

Téléphone : +41 61 717 14 74

Courriel : info@indyvit.com

Suivre

Le retour d'un produit se fait aux frais et aux risques du client. Veuillez demander une confirmation de votre retour et conserver cette confirmation. En cas de perte du colis, votre retour ne pourra être crédité que sur présentation de ce document.

Si la marchandise est retournée en bonne et due forme, nous remboursons le prix total payé par le client au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la marchandise. Le remboursement dépend du mode de paiement utilisé à l'origine et s'effectue toujours sur le compte associé qui a été utilisé pour le paiement, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement avec vous. Veuillez vous assurer que vous avez accès au compte bancaire indiqué, car indyvit AG n'assume aucune responsabilité à cet égard. Le remboursement sera effectué dans les 30 jours suivant la réception de la marchandise par indyvit AG.

Vous ne devez prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation non nécessaire pour vérifier la nature, les propriétés et le fonctionnement des marchandises.

Restrictions à la rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats portant sur la livraison de produits qui ont été fabriqués individuellement selon vos propres spécifications ou qui sont clairement adaptés à vos besoins (produits dits personnalisés et individualisés), ou si la livraison concerne des produits qui ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons de santé ou d'hygiène et dont l'emballage a été ouvert après la livraison.

9. réclamation/garantie

indyvit AG garantit que la marchandise correspond aux caractéristiques promises et qu'elle ne présente aucun défaut susceptible d'affecter sa valeur ou son aptitude à l'usage prévu.

Après réception des produits, le client doit immédiatement vérifier leur exactitude, leur intégralité et les éventuels dommages. Les défauts ou dommages doivent être signalés à indyvit AG dans un délai de 5 jours ouvrables. Les défauts qui n'ont pas pu être détectés lors d'un examen en bonne et due forme et qui n'apparaissent que plus tard doivent être signalés par écrit immédiatement après leur découverte. Si vous ne vérifiez pas le défaut ou ne le signalez pas immédiatement, la marchandise est considérée comme acceptée et vous n'êtes plus en droit de faire valoir des prétentions à notre encontre.

Les dispositions légales de garantie contre les défauts de fabrication/de matériel ou de production s'appliquent. Le délai de garantie est d'un an à compter de la réception du produit. Sont exclus de la garantie les produits qui ont été endommagés par la propre faute de l'acheteur.

Les droits de garantie du client se limitent à une livraison de remplacement ou à l'élimination des défauts/à la réparation, à l'exclusion de tout autre droit, en particulier la réduction du prix ou le remplacement des dommages indirects ou consécutifs. La société indyvit AG décide à sa discrétion de la livraison de remplacement ou de la réparation. Si la livraison de remplacement ou la réparation échouent, le client est en droit de résilier le contrat en cas de défauts importants.

Pour la communication de la réclamation ou les questions de service, veuillez nous contacter à l'adresse suivante en indiquant le numéro de commande, le numéro de client, une description du défaut et d'autres informations utiles :

indyvit AG, Christoph Merian-Ring 11, 4153 Reinach, Suisse.

Téléphone : +41 61 717 14 74

Email : info@indyvit.com

Le produit défectueux doit être renvoyé à l'adresse d'indyvit AG mentionnée ci-dessus, accompagné d'une copie de la facture et d'une description détaillée du défaut. Le retour d'un produit se fait aux frais et aux risques du client. Veuillez vous faire confirmer votre retour et conserver cette confirmation, car en cas de perte du colis, votre demande de garantie ne pourra pas être traitée.

10. enregistrement pour un compte

L'enregistrement d'un compte client vous permet de consulter les informations relatives à vos commandes terminées, en cours ou récemment expédiées, ainsi que de gérer et d'enregistrer vos données d'adresse, vos éventuelles données de paiement et une éventuelle newsletter. Comme vos données sont enregistrées, vous ne devez pas les saisir à nouveau lors d'un nouvel achat.

Si vous vous enregistrez pour un tel compte, il vous incombe de fournir des données personnelles véridiques et complètes, nécessaires à l'enregistrement. Vous êtes tenu de traiter les données d'accès personnelles de manière confidentielle et de ne pas les rendre accessibles à des tiers non autorisés. La société indyvit AG s'engage à traiter vos données de manière confidentielle et à ne pas les transmettre à des tiers non autorisés. Pour de plus amples informations sur la protection des données, veuillez consulter notre déclaration de protection des données.

L'enregistrement est gratuit. Chaque client n'a droit qu'à un seul compte client. Nous nous réservons le droit de supprimer plusieurs applications et d'avertir, de bloquer ou de supprimer ou de modifier le contenu des clients enregistrés qui ne respectent pas les présentes CGV ou les accords individuels.

indyvit AG n'est pas tenue d'accepter l'enregistrement ou la commande d'un client enregistré.

11. réclamations et plaintes

Nous accordons une grande importance à la satisfaction des clients. Vous pouvez nous contacter à tout moment aux coordonnées indiquées au début de cette page. Nous nous efforçons d'examiner vos demandes et vos réclamations dans les meilleurs délais et nous vous contacterons dès réception des documents ou de votre saisie ou réclamation. Si vous avez des réclamations ou des plaintes, veuillez nous aider en nous indiquant le problème précis ou les signes d'erreur et, le cas échéant, en nous fournissant une copie des documents de la commande ou, au moins, en indiquant le numéro de commande, le numéro de client, etc. Nous nous efforcerons de vous répondre dans un délai de 5 jours ouvrables.

12. responsabilité

En cas de violation de ses propres obligations découlant des présentes CGV et des relations contractuelles qui en découlent, indyvit AG est responsable des dommages qu'elle a causés et prouvés par une intention illégale ou une négligence grave. Toute responsabilité est expressément exclue pour les négligences légères et moyennes ainsi que pour les dommages indirects et consécutifs, que ce soit sur la base d'un contrat, d'un acte illicite ou pour toute autre raison. Sont considérés comme dommages indirects, par exemple, le manque à gagner, les pertes financières, les atteintes à la réputation ou les pertes de données dues à des dégradations temporaires ou à des interruptions de la disponibilité des prestations d'indyvit AG. En outre, indyvit AG n'assume aucune responsabilité contractuelle ou extracontractuelle pour les dommages causés par des auxiliaires auxquels il est fait appel pour fournir la prestation.

Les exclusions et limitations de la responsabilité d'indyvit AG susmentionnées ne s'appliquent pas en cas d'atteinte fautive à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé causée directement par indyvit AG, ainsi qu'en cas de dispositions légales contraignantes, y compris les dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

Sous réserve de ce qui précède, la responsabilité globale selon les présentes CGV se limite, indépendamment du motif et dans la mesure où la loi le permet, au prix de la marchandise que le client nous a commandée.

Événement indépendant de notre volonté

En cas de survenance d'un événement indépendant de notre volonté et de notre contrôle (appelé force majeure), nous n'assumons aucune responsabilité ou obligation pour la non-exécution ou l'exécution tardive de toute obligation découlant des présentes CGV et de la relation contractuelle qui en découle. Un événement hors de notre contrôle se produit par exemple dans les cas suivants :

En cas de grèves, de blocages ou d'autres actes industriels par des tiers, d'invasions, d'attaques terroristes, de guerres, d'incendies, d'explosions, de tempêtes, d'inondations, de tremblements de terre, d'épidémies, de pandémies, d'autres catastrophes naturelles, ou de défaillance des réseaux de communication publics ou privés ou d'impossibilité d'utiliser les voies ferrées, les voies d'expédition, les voies aériennes, les voies automobiles ou d'autres moyens de transport public ou privé.

Si un événement hors de notre contrôle affecte l'exécution de nos obligations dans le cadre du contrat, nous vous en informerons dès que possible.

13. protection des données

indyvit AG ne collecte et ne traite les données personnelles que dans le cadre des dispositions légales, en particulier dans le respect des lois en vigueur sur la protection des données. Vous trouverez de plus amples informations sur le traitement de vos données personnelles, vos droits et les questions qui s'y rapportent dans notredéclaration de protection des données, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

14. droit d'auteur

Les informations et contenus publiés sur le site Internet sont protégés par le droit d'auteur et sont la propriété d'indyvit AG ou du détenteur des droits respectifs. La reproduction, le traitement, la diffusion ou toute autre forme d'exploitation nécessitent l'accord écrit préalable du détenteur des droits concerné. La société indyvit AG et le titulaire des droits correspondant se réservent expressément tous les droits y afférents.

15. clause salvatrice

Si l'une des dispositions des présentes CGV est ou devient illégale, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, la validité des autres dispositions n'en sera pas affectée. Sauf accord contraire, la disposition invalide est réputée remplacée par une disposition valide qui tient le plus grand compte de l'objectif économique de la disposition et de la volonté des parties au moment de la conclusion du contrat. Il en va de même pour les éventuelles lacunes des présentes CGV.

16. droit applicable et juridiction compétente

Seul le droit matériel suisse s'applique aux présentes CG, aux relations contractuelles qui en découlent et aux éventuels litiges, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

Le for juridique pour les personnes physiques est le siège d'indyvit AG ou le domicile du client. Pour les personnes morales, le for exclusif est le siège d'indyvit AG.